Dernière mise à jour : 29.07.2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations de formation proposées par KACY Alternance.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations proposées par le centre de formation, qu’elles soient dispensées en présentiel, à distance ou en format hybride.

Elles concernent toute personne physique ou morale procédant à une inscription.

Article 3 – Inscription

L’inscription devient définitive après :

• la réception du dossier d’inscription complet ;
• la signature des documents contractuels nécessaires ;
• le règlement des éventuels frais d’inscription et de dossier.

Le centre de formation se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-respect des conditions d’admission.

Article 4 – Frais de dossier

Des frais de dossier d’un montant de 155 € TTC par personne sont exigés lors de chaque inscription.

Ces frais couvrent notamment :

• l’étude du dossier ;
• les démarches administratives ;
• le traitement de l’inscription ;
• la constitution du dossier pédagogique.

Les frais de dossier restent acquis au centre de formation dès validation de l’inscription et ne sont pas remboursables, sauf annulation de la formation à l’initiative du centre de formation.

Article 5 – Tarifs des formations

Les tarifs des formations sont exprimés en euros (€). Ils sont communiqués avant toute inscription et figurent sur le devis, la convention ou le contrat de formation.

Conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle dispensées par l’organisme sont exonérées de TVA. Les tarifs indiqués sont donc nets de TVA.

Les tarifs applicables aux formations sont les suivants :

Les tarifs indiqués ci-dessus correspondent exclusivement au coût pédagogique de la formation. Ils n’incluent pas les frais de dossier, lesquels sont facturés séparément. Le montant des frais de dossier est précisé sur le devis, la convention ou le contrat de formation remis avant toute inscription.

Les éventuels frais annexes (transport, hébergement, restauration, matériel spécifique ou toute autre dépense non expressément mentionnée) restent à la charge du bénéficiaire ou du financeur, sauf disposition contraire prévue dans la convention ou le contrat de formation.

L’organisme de formation se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toutefois, le tarif applicable est celui en vigueur à la date de signature du devis, de la convention ou du contrat de formation.

Les formations proposées par KACY Alternance by Mira Consulting conduisent à l’obtention de Titres Professionnels inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), délivrés par le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Chaque formation est rattachée à une fiche RNCP en vigueur, consultable sur le site de France Compétences.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

• par virement bancaire ;
• par carte bancaire ;
• par chèque ;
• ou selon toute autre modalité acceptée par le centre.

Des facilités de paiement peuvent être proposées après accord écrit.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la formation jusqu’à régularisation.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, lorsque la formation est prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO), le coût de la formation est directement facturé à l’OPCO compétent, dans la limite des règles et plafonds de prise en charge en vigueur. Le bénéficiaire n’a aucun règlement à effectuer au titre des frais pédagogiques, sous réserve de l’acceptation du financement par l’OPCO. Les éventuels frais restant à charge ou non couverts par l’OPCO feront l’objet d’une information préalable et, le cas échéant, d’une facturation distincte.

Article 7 – Rémunération des apprentis 

1. Contrat d’Apprentissage

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la rémunération de l’apprenti est fixée conformément aux dispositions du Code du travail. Elle correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

Les entreprises recrutant un apprenti peuvent, sous réserve de remplir les conditions fixées par la réglementation en vigueur, bénéficier d’aides financières accordées par l’État ou par tout autre organisme compétent. Le CFA accompagne les entreprises dans leurs démarches administratives relatives au contrat d’apprentissage et aux dispositifs de financement, sans pouvoir garantir l’octroi des aides sollicitées.

Source officielle : Service Public – Contrat d’apprentissage : rémunération de l’apprenti : Service-Public.fr – Contrat d’apprentissage. Les informations figurant dans le présent article sont établies conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de rédaction des présentes CGV et sont susceptibles d’évoluer en cas de modification de la réglementation.

2. Contrat de Professionnalisation 

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, la rémunération du salarié est fixée conformément aux dispositions du Code du travail. Elle correspond à un pourcentage du SMIC ou, lorsque celui-ci est plus favorable, du salaire minimum conventionnel applicable dans l’entreprise. La rémunération varie en fonction de l’âge du salarié et de son niveau de qualification.

* Pour les salariés âgés de 26 ans et plus, la rémunération est au moins égale au SMIC ou à 85 % du salaire minimum conventionnel applicable dans l’entreprise, si ce montant est plus favorable.

Les entreprises recrutant un salarié en contrat de professionnalisation peuvent, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation en vigueur, bénéficier d’aides financières accordées par l’État ou par tout organisme compétent. L’organisme de formation accompagne les entreprises dans leurs démarches administratives relatives au contrat de professionnalisation et aux dispositifs de financement, sans pouvoir garantir l’octroi des aides sollicitées.

Source officielle : Service Public – Contrat de professionnalisation. Les informations figurant dans le présent article sont établies conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de rédaction des présentes CGV et sont susceptibles d’évoluer en cas de modification de la réglementation.

Lien officiel : Service-Public.fr – Contrat de professionnalisation

Article 9 – Annulation par le participant

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

Les frais de dossier de 155 € restent dus.

En cas d’annulation après le début de la formation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées demeurent exigibles.

Article 10 – Annulation par le centre de formation

Le centre de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d’effectif insuffisant ou d’impossibilité matérielle.

Dans cette situation, les sommes versées seront remboursées, y compris les frais de dossier si la formation n’est finalement pas organisée.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 11 – Obligations du participant

Le participant s’engage à :

• respecter le règlement intérieur ;
• adopter un comportement respectueux envers les équipes pédagogiques et les autres apprenants ;
• participer activement aux enseignements ;
• fournir les documents administratifs demandés.

Tout comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation pourra entraîner une exclusion.

Article 12 – Responsabilité

Le centre de formation est soumis à une obligation de moyens dans la réalisation des formations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et commerciale des formations.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis durant la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 15 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux territorialement compétents seront seuls compétents.

Article 16 – Acceptation des CGV

Toute inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.